Rappel des textes sur les jeux-concours

Les jeux relèvent des dispositions de la loi du 21 mai 1836 selon lesquelles les loteries sont interdites si elles réunissent simultanément les 4 conditions suivantes :

• Offre au public
• Espérance de gain
• Intervention du hasard
• Participation financière

Beaucoup plus récemment, c’est la loi du 23 juin 1989 et l’article 121-38 du code de la consommation qui ont rendu le contrôle obligatoire de tous les jeux par un officier ministériel (huissier).

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