Easy Reglement

Un règlement de jeu, pour quoi faire ?

Tout d’abord, tuons les idées reçues !

Beaucoup d’idées reçues circulent sur les obligations légales liées aux jeux-concours.
Certains pensent que le règlement n’est pas obligatoire mais qu’un huissier l’est pour le tirage : c’est exactement l’inverse !
Pour toutes les opérations, un règlement déposé chez un huissier de justice est obligatoire et doit être déposé antérieurement au démarrage du jeu. Il n’y a aucune obligation à faire superviser un tirage au sort même si c’est préférable pour la transparence de l’opération.

Certains pensent : pas de hasard = pas besoin d’huissier, c'est faux!

Le mode de désignation des gagnants est indépendant de cette question et la rédaction et le dépôt chez huissier sont donc obligatoires pour tous les types de jeux-concours : jeu avec tirage au sort, concours avec sélection par un jury, jeu d’adresse ou de rapidité, règle des « 1er arrivés, 1er gagnants », jeu-concours organisés lors de salons professionnels…

Respectez la réglementation :

C’est tout d’abord la loi de mai 1836 qui a régi les loteries en France puis, beaucoup plus récemment, c’est la loi du 23 juin 1989 et l’article 121-38 du code de la consommation qui ont rendu le contrôle obligatoire de tous les jeux par un officier ministériel (huissier). Le recours à un huissier est obligatoire pour tous les jeux-concours.

Concernant les formalités, certaines mentions doivent apparaître obligatoirement : adresse complète de l’organisateur et de l’étude d’huissier où a été fait le dépôt, dates de l’opération, valeur des prix, modalités de participation et de remboursement des frais éventuels. Le dépôt du règlement chez un huissier ne doit pas forcément se faire dans le département de la société organisatrice, il peut être fait partout en France.

Le non-respect des obligations légales liées aux jeux et concours peut entraîner des sanctions relevant du civil ou du pénal à l’encontre du représentant de l’entreprise poursuivie (Gérant, PDG, Directeur…) assorties d'amendes.

LA LEGISLATION FRANCAISE IMPOSE DONC POUR TOUTE OPERATION DE JEU-CONCOURS, DE DEPOSER LE REGLEMENT CHEZ UN HUISSIER DE JUSTICE

Un règlement déposé chez huissier, c’est une obligation légale
Un règlement déposé chez huissier, c’est aussi une protection de la société organisatrice contre tout recours abusif de joueurs sur les règles du jeu ou la dotation

Organisateurs de jeu : transformez une obligation… en avantage !

La phase de rédaction permet de réfléchir, en amont, à tous les cas de figure qui pourront se présenter lors du déroulé du jeu. En effet, un bon règlement va tout prévoir et donc tout permettre d’anticiper (fraudes lors de l’inscription, contestations concernant la réception des lots…).

Le règlement permet de s’assurer de ne pas avoir à délivrer plus de prix que prévu (clauses de protection en cas de défaillances liées à des
« instants gagnants » par exemple ou sur les jeux de grattage).

Le règlement permet également d’optimiser le budget de remboursement des frais de participation, il constitue donc une source d’économies importantes.

Face aux litiges croissants et à la judiciarisation générale de votre activité, un bon règlement devient indispensable pour protéger la société organisatrice et ses représentants.